Communauté genevoise d’action syndicale

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LIPP = NON à cette révision

jeudi 16 juillet 2009 par Claude REYMOND

Certains prétendront que cette révision a été voulue favorable aux familles : ce n’est pas vrai !

En effet, les études d’impact de la nouvelle loi que le comité référendaire a entreprises montrent - notamment - que pour 21% d’entre-elles la LIPP ne change rien !

Voir le document ci-après

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ImpotEquitable_RevisionLIPP_NON.01.00.pdf


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2009-07-18_ArgumentaireContreSuppressionRabaisImpot.pdf


Et puis si la nouvelle loi introduit de nouveaux montants de déduction sur le revenu, elle supprime toutefois le RABAIS d’impôt. Or celui-ci intervient une fois toutes les déductions effectuées, et bien entendu, il avantage les petits ou moyens revenus.

La suppression du rabais d’impôt correspond à la suppression du premier niveau du socle de la pyramide proportionnelle des contributions : cela signifie que la charge des revenus de l’Etat procurés par l’impôt continue à reposer fortement sur la base de la société, seuls les contribuables du « sommet » s’en trouvant partiellement allégés.

Ainsi cette révision ne constitue pas du tout à une mesure adaptée aux circonstances actuelles où l’on voit la classe laborieuse être paupérisée de plus en plus par la crise...

Les effets de cette loi ne fera qu’accentuer cette dernière et précipitera les travailleurs et les rentiers dans une précarité financière accrue ; d’autant plus qu’avec la diminution de l’assiette fiscale envisagée, on doit craindre une réduction des prestations de l’Etat, et donc des moyens d’existence complémentaire ou de revenu indirect...


Cet objet vise à une refonte de l’imposition des personnes physique. A la forme, il unifie la matière fiscale y relative dans une seule loi au lieu des cinq textes qui existent à l’heure actuelle. Au fond, il prévoit d’importantes modifications du modèle d’imposition lui-même, dont les principales seraient l’introduction du splitting intégral, la suppression du rabais d’impôts au profit de déductions pour frais de garde et charges de famille et l’introduction enfin d’un bouclier fiscal avec la réduction corrélative de l’impôt sur la fortune.

Si des mesures comme le splitting, voire des déductions plus importantes des frais de garde ne posent pas de véritables problèmes au niveau des principes – voire pas du tout concernant le splitting qui mettrait fin à l’inégalité entre couples mariés et non-mariés au détriment des premiers – c’est au niveau de leur impact sur les contribuables que se pose le problème.

En effet ces mesures bénéficient principalement aux revenus élevés et n’ont qu’une incidence marginale, quand elles en ont, sur les revenus moyens et bas : avec l’abandon du rabais d’impôt, l’augmentation d’impôt est considérable pour ces catégories et compense d’une certaine manière les « avantages » d’un barème de l’impôt plus « favorable ».

Comme pour l’initiative libérale des 12% (de baisse d’impôts) en son temps, ce nouveau projet répartit très inéquitablement les gains de la baisse d’impôts qui sont d’autant plus grand que sont déjà élevés les revenus du contribuable. Et il est inutile de parler de l’impôt sur la fortune, qui est en soi une affaire de riches. Par contre, il faut évidemment mettre en regard de cette réforme de l’imposition les baisses de recettes pour les collectivités publiques qui sont très importantes car de l’ordre de 400 millions par année.

Quand on sait de quel poids ce déficit de ressources pèsera sur les futures prestations publiques, on comprend bien que les quelques dizaines de francs gagnés par les revenus modestes et moyens seront plus que perdus par l’affaiblissement du service public dont ils sont par ailleurs les principaux usagers.

En manière de résumé, ce projet de loi vise à transférer des ressources des bas et moyens revenus, consommées sous forme de services, vers les revenus élevés, sous la forme monétaire d’une réduction d’impôt.



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