La cour européenne des droits de l’homme casse la loi sur la taxe militaire

Le Comité suisse pour le service civil salue le jugement de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel les personnes déclarées inaptes à l’armée n’ont pas à subir une taxe contre laquelle elles ne peuvent rien, si, avec quelques aménagements, elles pourraient et souhaiteraient faire le service civil ou l’armée. De plus, la taxe alourdit encore leur handicap et elle ne rétablit en aucun cas l’égalité de traitement entre militaires, civilistes et astreints à la taxe. (Arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, requête 13444/041).

Le jugement n’est pas encore définitif, la Suisse a trois mois pour faire recours. Mais c’est en tous cas la fin d’une discrimination flagrante contre tous les inaptes et handicapés légers qui pourraient très bien servir, mais que l’armée refuse. Cela va aussi changer les modalités de l’obligation de servir et de ses alternatives.

En ce qui concerne l’obligation de payer la taxe militaire, la cour a fixé clairement la limite : pour éviter toutes formes de discrimination contre les handicapés ou les inaptes, l’armée ou le service civil doivent, soit s’adapter à la condition de ces personnes lorsque cela est possible, soit les exonérer de la taxe. Selon la cour, il n’y a pas de voie médiane, car le tracé d’une distinction entre inaptes lourds ou légers est impossible à faire, qu’ils soient inaptes pour des raisons personnelles ou pour des raisons liées à l’accomplissement du service militaire. Ainsi, ceux qui préféreront faire un service militaire ou civil plutôt que de payer la taxe devront en avoir la possibilité, lorsque leur condition le permet. De plus, la taxe d’exemption semble peu justifiée aux yeux de la cour. Une telle taxe est rare en Europe comme dans le monde. La cour dit clairement que la taxe est avant tout une affaire lucrative, que la taxe n’est pas dissuasive puisque l’armée a assez d’effectifs et qu’elle n’est pas une juste compensation si la personne concernée souhaite servir.

L’armée assouplira-t-elle alors ses critères de recrutement ? La cour, de son côté, soutient que le service civil doit s’ouvrir à ceux qui souhaitent le faire et qui en sont capables. C’est aussi ce que pense le bureau fédéral pour l’égalité des handicapés, seul organe fédéral à s’être prononcé sur la question jusqu’ici (communiqué de presse du 18.52). L’élargissement des critères d’admission et d’aptitude pour le service civil, par une procédure à part, ou pour le moins la définition de critères vraiment adaptés aux affectations, pourraient être une solution. Le service civil deviendra alors un espace d’accueil et de formation pour les personnes inaptes ou handicapées, ce qui évitera la double discrimination d’avoir à payer une taxe et de se voir refuser un service à la société.

De plus, vu le temps que vont prendre les adaptations nécessaires, nous demandons un régime transitoire urgent et une suspension de la taxe pour toutes les personnes inaptes qui déclarent vouloir servir.

Enfin, nous rappelons que nous avons toujours souhaité que le service civil soit une organisation au service de la paix et de toute la société, de celles et ceux qui souhaitent la servir. Il doit donc être ouvert à tous, hommes et femmes, Suisses et étrangers, inaptes et handicapés.