Communauté genevoise d’action syndicale

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interview de Jacques Vignes

l’exclusion du personnel des services onusiens

à l’occasion du 1er mai 2006

vendredi 28 avril 2006 par Claude REYMOND

Claude Reymond :

Bien le bonjour Jacques Vigne ! Tu es venu à notre conférence de presse pour nous présenter les différents éléments qui te lie à la manifestation du 1er mai 2006, donc tu représentes quelque part tout le personnel des Organisations Internationales sur Genève, voudrais-tu nous expliquer en trois mots le pourquoi de ta présence aujourd’hui ainsi que le thème de ta démarche :

Jacques Vigne :

Merci Claude !

Donc tout d’abord, je ne représente pas tout le personnel, malheureusement, mais j’aimerais bien pouvoir représenter tout le personnel des Organisations Internationales.

Je représente surtout mon syndicat NEW WOOD dont nous sommes un petit groupe, qui essayons de faire appliquer les lois du travail dans les Organisations Internationales depuis 1998.

On lutte principalement pour cela et ce n’est pas évident, parce que l’on aimerait être beaucoup plus nombreux, mais ce qu’il y a, c’est que beaucoup de nos collègues ont peur, parce que dans nos Organisations, il ne faut pas oublier que c’est quand même le règne de la peur surtout en ce qui concerne les droits, puisque les droits du travail sont inexistants. C’est à dire, qu’à la limite ont est protégé des droits mais pas par les droits. Nous faisons appliquer les droits à l’extérieur mais en ce qui nous concerne, ils ne sont pas applicables.

Alors c’est pour cela que nous luttons et il est bien évident en ce qui concerne le thème de l’exclusion, nous sommes très concernés pour une raison bien simple, c’est que nous avons dans certaines de nos organisations et pratiquement dans toutes maintenant, près de 40% des fonctionnaires qui sont des temporaires. Ce qui veut dire que, ils ont des contrats de court terme, ils sont sujet à tous les harcèlements possibles et inimaginables et quand ils ont terminé leur travail comme temporaires, quelques fois nous avons même des temporaires pendant 15 ans et au bout de ces années de résidence à Genève, s’ ils ne sont pas de l’union européenne et bien ils ont un mois pour quitter la Suisse ! Ils ne peuvent pas rester et c’est impossible !

Autrefois, on pouvait encore trouver des compromis, notamment avec l’office de la population. Maintenant il n’est plus possible puisque tous les dossiers vont systématiquement à Berne, donc ce qui veut dire, que si quelqu’un et même en interruption de contrat, par exemple, un temporaire qui a une interruption de contrat pendant 1 ou 2 mois, et bien il ne peut pratiquement pas trouver de solution pour qu’il puisse rester en Suisse jusqu’à son prochain contrat. C’est un problème extrêmement difficile et c’est pour cette raison en ce qui concerne les problèmes d’exclusion, on est très directement concerné parce qu’il ne faut pas oublier une chose, c’est que, en ce qui concerne la question des étrangers dans les organisations internationales, il y en a beaucoup, cela va de soi. Il y a des Suisses, mais la grande majorité, et bien c’est des étrangers. Il faut dire une chose aussi, c’est que, ce ne sont pas non plus des personnes qui viennent uniquement de l’UE. Dans cette majorité, ils viennent de tous les pays du monde.

Ce qui veut dire, que lorsque qu’ils ont terminé leur contrat, ils se retrouvent sur le carreau. Et même quelques fois, ils ont des enfants qui sont nés à Genève ou ils ont leur famille qui sont venus. Ils ne peuvent pas rester et doivent partir. C’est un problème humanitaire considérable. Pourtant, on s’était arrangé autrefois avec des permis H, de façon à ce qu’ils puissent rester et cela devient extrêmement difficile. Donc voilà la situation telle qu’elle est, et ça c’est dans le contexte général de la défense des droits du travail pour les fonctionnaires internationaux. Actuellement, ils n’ont rien et même pas le respect de la vie privée.

En conséquence, ils sont à la merci de n’importe quoi, absolument n’importe quoi ! Pour certains collègues, ils ont l’épée de Damoclès au- dessus de leur tête et peuvent à devoir quitter l’organisation du jour au lendemain, même si ils ont des contrats que l’on appelle faussement permanent. Tout en sachant, que le secrétaire général des Nations Unies peut décider du jour au lendemain que quelqu’un doit partir. Il ne faut pas oublier que l’administration de la justice et la justice interne n’existe pas. Pourquoi ? parce que le tribunal administratif des Nations Unies qui juge en dernier ressort, si par exemple un collègue est licencié et mis à la porte, le tribunal peut décider de sa réintégration mais le secrétaire général n’a aucune obligation de le réintégrer.
On se trouve dans une situation de non-droit absolu.

C R :

C’est une situation de non droit vécue, mais cela ne veut pas dire nécessairement que toutes les voies sont bouchées. Donc, j’ai bien entendu que NEW WOOD allait être admis au sein de l’union syndicales suisse prochainement et puis cela sera certainement une tribune pour permettre à NEW WOOD de revendiquer une extension du droit suisse y compris aux internationaux.

Parce que je conçois que l’on peut travailler 15 ans dans ce secteur et pourtant ne pas avoir un délais de congé qui correspond à celui du droit suisse. En suisse, si l’on travaille plus de 9 ans, on a droit à 6 mois de délais de congé, donc, il me semble que l’on doit quand même à pouvoir intervenir. L’état devrait pouvoir faire de sorte, que les employeurs qu’il accueille sur son territoire respectent le code du travail du pays.

J V :

Absolument, en fait, il y a un accord de siège qui existe entre la Suisse, plus précisément le Conseil Fédéral et l’ONU et celui-ci, contient malgré tout un certains nombres de principes. Notamment, en ce qui concerne le respect de l’administration de la justice. Il y a une mention spécifique dans cet accord, donc par conséquent, il y a aussi une obligation des Nations Unies normalement et maintenant encore à plus forte raison, puisque la Suisse est membre de l’ONU.

C’est ce que, j’ai notamment dit à l’assemblée SUISSE- ONU encore l’année dernière avec mon collègue Jean-Claude Prince (secrétaire central de l’union syndicale suisse).
Nous avons dit : qu’il y a un certain nombre d’obligations au niveau de la Suisse, au niveau du CF et du gouvernement, en ce qui concerne les fonctionnaires, pas seulement les fonctionnaires suisses mais l’ensemble des fonctionnaires qui sont au sein de l’ONU et qui sont en général dans toutes les organisations internationales du système des Nations Unies.

Donc, en fait, et évidemment on n’arrivera jamais, il est clair, à appliquer le droit suisse pour une raison bien simple, C’est que les fonctionnaires qui se trouvent dans un cadre international, plus précisément d’application des normes internationales, même si on arrive à appliquer ces normes sur la base par exemple de la déclaration de Philadelphie de 1946 qui fût une obligation aux Nations Unies d’appliquer les conventions internationales du travail et bien à ce moment-là, on aura fait un énorme pas, car les conventions seront applicables.

Ce qui veut dire qu’un travailleur ou une travailleuse d’une des organisations du système des Nations Unies aura tout de même des droits. Il y aura des formules à développer, ça ne sera peut-être pas un tribunal des Prud’hommes, mais peut-être un tribunal au niveau international, enfin, c’est encore à voir, mais il est évident que l’on a quand même et encore beaucoup à progresser.

C’est pour cette raison, que nous, en tant, que syndicat NEW WOOD des Nations Unies ainsi que tous nos collègues de l’union syndicale suisse avions beaucoup insistés également, sur le fait que la Suisse fasse un effort dans ce domaine, ce qui veut dire, qu’en tant que membre de l’ONU, qu’elle prenne des initiatives et c’est ce que nous avons dit à l’assemblée SUISSE-ONU en présence de Madame Calmille-Rey.

Il est nécessaire dans le processus de réforme de l’organisation que les Nations Unies comme l’a si bien dit le secrétaire générale, le 31 décembre 2002 : Il faut que l’ONU devienne un meilleur employeur.

Nous avons donc écrit au secrétaire en lui spécifiant que nous voulions lui soumettre quelques idées mais nous attendons malheureusement toujours la réponse.

C R :

Si j’ai bien compris, les accords de Philadelphie obligeait les Etats, mais qu’il y a un problème actuellement parce que les institutions internationales ne sont pas des Etats. C’est bien ça la situation ? Alors que préconise NEW WOOD pour dépasser celle-ci ?

J V :

Alors, c’est extrêmement simple sur le papier et je dis bien sur le papier. Il faut et il suffit qu’il y ai soit une résolution au niveau de la conférence de l’organisation internationale du travail ou une résolution au niveau de l’assemblée générale des Nations Unies, disant que : les principes et les normes internationales du travail sont applicables à l’ensemble du personnel des organisations internationale du système de Nations Unies. Voilà ! et c’est tout ! il suffit d’une résolution, soit à la conférence de l’OIT, soit à l’assemblée générale.

Et il faut dire une chose, c’est que si nous pouvons faire adopter cette résolution à la conférence de l’OIT, automatiquement, par le biais des principes de la déclaration de Philadelphie, cette résolution devra être acceptée par l’assemblée générale des Nations Unies. Donc, en fait on peut en effet débuter et c’est pour cette raison qu’en 2004, la délégation suisse des travailleurs à qui nous avons présenté un projet de résolution pendant la conférence de l’OIT qui malheureusement s’est terminé en 6ème position sur 36. Nous n’avons pas pu aller plus loin.

Entre nous soit dit : nous avons appris que ceux qui avaient voté pour cette résolution, pas seulement des délégations de travailleurs, mais aussi des délégations du gouvernement et employeurs étaient favorables parce qu’il s’agit véritablement d’une question de principes.

Donc pour répondre à la question, si l’on arrive à avoir cette résolution, il faut mobiliser les délégations. C’est à dire : les travailleurs, les employeurs et les gouvernements, en leur disant : que maintenant, il s’agit d’une question de principes et de faire tout les efforts nécessaires

MP3 - 4.9 Mo
Interview

interview de Jacques Vignes



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