audition du 3 juin 2009 - PL 10477 sur les commissions officielles (A 2 20)

position développée lors de l’audition Commission des droits politiques - audition du 3 juin 2009 - PL 10477 sur les commissions officielles (A 2 20).

« ...Chaque syndicat doit pouvoir choisir librement quelle est la personne qu’il estime la mieux à
même de le représenter, sans limitation.

Nous ne doutons pas qu’il n’est pas dans les intentions de l’Etat d’attenter à la liberté syndicale. Les deux limitations concernant les mandats reviennent cependant à dicter aux syndicats qui peut ou ne peut pas être responsable d’un dossier précis, et durant combien de temps. ... »

2009-06-03cgas_GC_audition_3_juin_commissions_officielles-re6156.pdf