Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
pour l’éligibilité des étrangers comme juges prud’hommes
mercredi 27 mai 2009
par Claude REYMOND
éligibilité des étrangers comme juges prud’hommes - position développée lors de l’audition Commission ad hoc Justice 2011 du 27 mai 2009 - PL 10462 sur
l’organisation judiciaire (E 2 05)
2009-05-27cgas_GC_gt_058_prud_hommes-re6152.pdf
