Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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pour l’éligibilité des étrangers comme juges prud’hommes

mercredi 27 mai 2009 par Claude REYMOND

éligibilité des étrangers comme juges prud’hommes - position développée lors de l’audition Commission ad hoc Justice 2011 du 27 mai 2009 - PL 10462 sur
l’organisation judiciaire (E 2 05)

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2009-05-27cgas_GC_gt_058_prud_hommes-re6152.pdf


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