Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Congrès des femmes de l’USS du 20/21 novembre 2009

mercredi 11 février 2009 par Claude REYMOND

Version : discuté à la Commission féminine de l’USS du 3.2.2009

Aux instances féminines des fédérations = délai pour les propositions concernant le présent document : 26 mai 2009

Manifeste

L’activité professionnelle et les tâches familiales ne sont pas conciliables.

Le nombre de femmes qui ont une activité lucrative ne cesse d’augmenter. En Suisse, en 2007, les femmes (entre 15 et 64 ans) étaient 71,6 % à exercer une activité lucrative, et le pourcentage de celles qui exercent un métier tout en ayant des enfants entre 7 et 14 ans atteignait même 77,6 %3. Pourtant, ni les conditions de travail ni la répartition du travail au sein de la famille n’ont évolué à ce même rythme. Les femmes continuent à accomplir la majeure partie du travail familial non rémunéré, et les conditions sur le marché du travail n’en tiennent aucunement compte. De nos jours, pour la plupart des femmes, les activités professionnelles et les tâches familiales ne sont de ce fait conciliables qu’au prix de beaucoup d’efforts et de stress. Les femmes sont confrontées à des exigences contradictoires pas vraiment conciliables.

Une incompatibilité qui fait obstacle à l’égalité entre les sexes

Le travail rémunéré et le travail familial ne sont toujours de loin pas répartis équitablement entre les sexes. Comme les femmes accomplissent la majeure partie des tâches non rémunérées, elles travaillent souvent à temps partiel. Plus des trois quarts des personnes occupées dont le volume de travail est inférieur à 90 % sont des femmes. Et les emplois mal payés sont occupés à près de 70 % par des femmes. Conséquence : les femmes subissent des pertes financières qui les pénalisent jusqu’à la vieillesse. L’égalité salariale, elle aussi, n’existe toujours pas : les femmes gagnent encore 19 % de moins que les hommes. Salaires moindres, temps partiel et frais exorbitants d’accueil extra familial des enfants contribuent à couler dans le bronze l’actuelle division du travail entre hommes et femmes et à empêcher toute répartition des rôles fondée sur le partenariat.

Les patrons et le législateur doivent tenir compte de la situation des femmes qui exercent une activité professionnelle.

Les conditions de travail sont conçues sur la base d’une main-d’œuvre disponible 24 heures sur 24. De même, les dispositions de la législation du travail et des assurances sociales sont faites a priori pour du personnel à plein temps. De nombreuses femmes ne trouvent donc pas de situation professionnelle satisfaisante ; elles ne sont pas occupées conformément à leur formation et à leur expérience et sont discriminées sur le plan de la couverture sociale. Les employeurs doivent tout particulièrement tenir compte de la situation du personnel ayant des obligations familiales, faute de quoi ils perdront des employées importantes. Les femmes ont droit à une rente de vieillesse couvrant les besoins vitaux et à une meilleure protection au titre du droit du travail.

Les syndicats doivent placer la situation des femmes au centre de leur politique et de leur activité.

Les syndicats continuent souvent de s’en tenir au modèle traditionnel de l’homme, qui travaillant à plein temps, amène l’argent à la maison ou à la conception de l’homme soutien de famille et de la femme apportant un salaire d’appoint. La situation professionnelle des femmes n’est prise en considération qu’à reculons, bien que les femmes soient toujours plus nombreuses à se syndiquer et que leur proportion dans les effectifs syndicaux augmente. Il faut d’urgence prendre mieux en compte les réalités du monde du travail d’aujourd’hui et placer les femmes au centre de l’activité syndicale. La question de savoir comment favoriser la conciliation de l’activité professionnelle et des tâches familiales n’est de toute façon en rien une « question féminine » ; elle doit à l’avenir intéresser et concerner tout autant les hommes que les femmes.

Des mesures concrètes sont nécessaires contre le dilemme de la double journée de travail. Les femmes exigent que travail et famille soient compatibles maintenant !

Pour améliorer la compatibilité entre le travail rémunéré et travail familial, des mesures doivent être engagées à trois niveaux :

Temps : Il faut une réduction générale de la durée du travail et une nouvelle répartition du travail rémunéré et du travail familial. Des horaires compatibles avec les besoins de la famille sont nécessaires dans les entreprises, mais aussi des pauses comme le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental. Il importe aussi de mettre en application l’article 36 de la loi sur le travail (LTr) : « Travailleurs ayant des responsabilités familiales ».

Argent : En plus de salaires correspondant au moins au minimum vital et de l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, il faut procéder à des paiement de transferts comme les allocations familiales.

Infrastructures : Il faut introduire des modèles scolaires adaptés (écoles à horaires continus, horaires blocs) et suffisamment d’infrastructures, bénéficiant d’aides financières, pour l’accueil extra familial des enfants, chargées d’un mandat pédagogique et dotées de personnel en suffisance au bénéfice d’une formation qualifiée. Nous demandons - que la conciliation du travail rémunéré et du travail familial devienne, ces prochaines années, un objectif important de l’activité syndicale, objectif qui sera poursuivi sur les plans conventionnel et politique ; - que les mesures proposées dans le présent manifeste soient mises en œuvre pour atteindre cet objectif.

1. Instaurer des normes pour un travail de qualité et des horaires adaptés aux besoins des familles

C’est l’évidence même : les femmes passent toujours plus de temps à exercer une activité professionnelle. Mais les emplois mal payés et précaires sont occupés à 70 pour cent par elles. Le travail à temps partiel, les bas revenus, les conditions de vie et de travail précaires sont ainsi le lot des femmes. Un emploi à temps partiel et une occupation précaire se caractérisent notamment par l’impossibilité de prévoir son horaire. Les petits boulots à temps partiel vont souvent de pair avec des heures supplémentaires régulières. Les personnes occupées à temps partiel et dans des emplois précaires servent souvent à boucher les trous. Elles ne sont fréquemment pas soumises à une convention collective de travail (CCT).

Pour de nombreuses femmes, la conciliation du travail rémunéré et du travail familial est possible uniquement grâce au temps partiel. La difficulté de concilier les deux contraint précisément les femmes à accepter des horaires « atypiques », fort peu propices à la vie de famille, par exemple en soirée et le week-end.

De surcroît, le travail à temps partiel des femmes bétonne la répartition traditionnelle des rôles. Le modèle classique de l’homme qui subvient aux besoins financiers de la famille s’est « modernisé » en devenant un modèle où l’homme travaille à temps plein et la femme à temps partiel. Cette évolution se fait aux dépens des femmes. Elles accomplissent fréquemment du travail à temps partiel non par libre choix mais parce qu’elles y sont contraintes par la force des choses. Ce faisant, elles prennent leur parti de désavantages économiques et sociaux, en particulier pour ce qui est de la protection offerte par le droit des assurances sociales. Quand les liens avec un partenaire se rompent, cette situation dommageable les fait souvent basculer dans le piège de la pauvreté.

En ce sens, le travail à temps partiel, les conditions de travail flexibles et précaires sous tous leurs aspects doivent être au centre de la politique syndicale.

Mesures

1.1. L’USS et ses fédérations se mobilisent pour des horaires de travail et une organisation du travail permettant aux femmes et aux hommes de concilier travail rémunéré et vie au sens le plus large (famille, réseau de relations sociales, activités politiques et sociales, etc.).

1.2. L’USS élabore des normes pour un travail qualifié et équitablement rémunéré et s’emploie à les diffuser et à les faire respecter. À l’attention des fédérations, elle rédige un guide pour les négociations conventionnelles, qui tiendra compte en particulier de l’égalité des droits des femmes.

1.3. L’USS se bat pour faire adopter des salaires minimaux fixés indépendamment des branches, réglés dans les CCT et s’approchant en outre des salaires réels. Congrès des femmes de l’USS du 20/21 novembre 2009

2. Reconnaître et prendre en considération, dans les CCT et les règlement du personnel, le travail socialement nécessaire, mais non rémunéré

Les femmes accomplissent aujourd’hui une grande partie du travail socialement nécessaire, mais non rémunéré, souvent en plus de leur activité professionnelle. Les femmes investissent 32 heures par semaine, les hommes seulement 19 heures dans le travail non rémunéré. Les mères exerçant une activité professionnelle et les mères élevant seules des enfants d’âge préscolaire accomplissent plus de 50 heures hebdomadaires de travail domestique et familial.

À côté du travail ménager et de l’éducation des enfants, la prise en charge de proches exigeant des soins (parents, conjoints, autres membres de la famille) prend toujours plus d’importance de nos jours.

Dans la plupart des cas, cette évolution n’est pas prise en considération dans l’aménagement des places de travail.

La multiple charge de travail qui pèse sur les femmes a des conséquences pour celles-ci. Le travail à temps partiel (58% des femmes travaillent à temps partiel en Suisse, contre 12% des hommes), en particulier, entraîne de moins bonnes perspectives de carrière, des salaires moindres et, plus tard, des rentes inférieures.

Le fait que de nombreuses personnes accomplissent des tâches d’assistance nécessaires doit être expressément reconnu et pris en compte dans les CCT et les règlements du personnel. Les CCT doivent en outre représenter a priori un progrès par rapport aux dispositions légales en vigueur (en particulier l’art. 36 LTr). Il faut notamment des règlements adaptés aux besoins des familles en matière de temps de travail, des horaires prévisibles, une meilleure application du droit à des absences de courte durée pour soigner des enfants malades, ainsi que des jours de congé supplémentaires pour les personnes accomplissant des tâches d’assistance (soins aux membres âgés de la famille, etc.). Par ailleurs, les qualifications acquises en dehors de la profession doivent être systématiquement reconnues et prises en considération dans la classification des fonctions et le niveau de rémunération.

Mesures

2.1. À partir de 2010, les fédérations font de la conciliation du travail rémunréré et du travail familial une question prioritaire dans les négociations conventionnelles. Elles fixent les objectifs pour leurs branches et les réalisent dans les négociations à venir.

2.2. À cet égard, les mesures suivantes ont la priorité :

2.2.1. extension du congé de maternité à 18 semaines, introduction et développement d’un congé de paternité de plusieurs semaines ; mise en œuvre du droit à des périodes d’allaitement durant le temps de travail (art. 35a al. 2 LTr et art. 60 al. 2 OLT 1) ;

2.2.2. introduction du droit à une réduction (temporaire) de la durée du travail pour cause de tâches de prise en charge ;

2.2.3. application du droit à de courtes absences payées de 3 jours au plus en cas de maladie des enfants (par cas de maladie) ;

2.2.4. introduction de jours de congé supplémentaires en cas de tâches d’assistance (en rapport avec l’accueil d’enfants, des obligations scolaires, des soins aux membres de la famille) ; 2.2.5. introduction du droit à un congé en cas de maladie prolongée d’enfants ou de membres de la famille exigeant des soins ;

2.2.6. le droit à des horaires prévisibles, compatibles avec des obligations familiales, par exemple le droit à des jours de travail fixes compatibles avec les jours de la crèche (en cas de travail à temps partiel, travail à l’heure, travail sur appel).

2.3. En plus des améliorations dans le domaine de la conciliation du travail rémunéré et du travail familial, les fédérations se donnent des objectifs sur la manière dont les règlements relatifs au temps partiel, aux heures supplémentaires, au travail supplémentaire, à la formation continue et à la promotion professionnelle peuvent être aménagés de façon non discriminatoire.

3. Reprendre la discussion sur la durée du travail

Il est nécessaire de reprendre la discussion sur la durée hebdomadaire du travail. Si l’on additionne le travail des hommes et des femmes, on arrive toujours à un total (dépendant de la situation de famille et de l’âge des enfants) de 60 à 70 heures par semaine, les femmes accomplissement nettement plus de travail domestique et familial, les hommes nettement plus de travail rémunéré. La seule façon de répartir équitablement le travail non rémunéré est de réduire drastiquement la durée hebdomadaire de travail. La réduire à 30 ou 35 heures est impératif. De plus, le travail non rémunéré doit être reconnu par la société et intégré complètement dans le système de protection sociale (reconnaissance des tâches d’assistance pour l’assurance- chômage ; droit fiscal).

Mesures

3.1. La discussion sur la réduction du temps de travail est reprise à l’USS et dans les fédérations sous l’angle de l’égalité entre sexes. Des modèles sont élaborés sur la question de la répartition du travail rémunéré et du travail non rémunéré.

3.2. L’USS et les fédérations développent des modèles de temps de travail qui permettent aux personnes accomplissant des tâches d’assistance de s’en acquitter. Le thème de la durée du travail est mis sur la table des négociations conventionnelles.

3.3. L’USS fait du temps de travail un des thèmes de son prochain congrès.

3.4. Les assurances sociales sont passées en revue sous l’aspect des conséquences de la répartition inégale du travail rémunéré et du travail non rémunéré.

3.4.1.Les tâches d’assistance familiales sont reconnues comme période de cotisation par l’assurance-chômage.

3.4.2. Le débat sur le niveau des rentes du 1er et du 2e pilier doit être relancé.

3.4.3. Il faut concevoir des règlements qui permettent le maintien de la protection sociale en cas de congé non payé prolongé. 3.5. L’USS milite en faveur d’un droit fiscal qui favorise la répartition équilibrée du travail rémunéré et du travail familial.

4. Améliorer les dispositions légales

La compensation de la perte de revenu prévue par la loi en cas de maternité resté insatisfaisante et honteusement faible dans notre pays. De plus, la législation présente des lacunes (séjour à l’hôpital, congé en cas d’adoption, de prématurité, etc.). Le congé de paternité recueille certes toujours plus d’adhésion dans le débat sur la politique sociale mais nous sommes encore très loin de l’avoir inscrit dans la loi. Il en va de même du congé parental.

Pour concilier travail rémunéré et famille, la recette standard de la Suisse a pour nom : travail à temps partiel. Le droit suisse du travail est cependant fait sur mesure pour des personnes occupées à plein temps. En plus de lacunes dans la protection découlant du droit du travail, la couverture offerte par le droit des assurances sociales est fréquemment insuffisante pour le personnel à temps partiel. Le travail à temps partiel est toujours désavantagé par rapport aux emplois à plein temps, en particulier dans le 2e pilier.

Il existe aussi des lacunes et des défauts dans la loi au chapitre des allocations familiales et de formation, dont les montants minimaux de 200 ou 250 francs sont beaucoup trop faibles au regard des coûts occasionnés par les enfants.

De même, les bases légales applicables à l’accueil extra familial des enfants sont totalement insuffisantes.

De manière générale, les dispositions en vigueur sur les droits des travailleurs et travailleuses ayant des obligations familiales sont trop peu connues et ne sont souvent pas observées. Par conséquent, il est nécessaire de les faire respecter.

Mesures / revendications

4.1. Actuellement de 14 semaines, le congé de maternité doit être prolongé à 18 semaines. De plus, un congé de paternité de 8 semaines doit être ancré dans la loi. L’USS développe un modèle de congé de paternité payé, dont une partie doit impérativement être prise par les pères.

4.2. L’USS met à l’étude la création d’une loi sur le travail à temps partiel et, dans le domaine du droit des assurances sociales, se bat pour améliorer les conditions-cadres.

4.3. Les montants minimaux des allocations familiales et de formation doivent être portés à bref délai à 250 et 300 francs et au moins, au double à plus long terme.

4.4. Les lacunes dans la compensation de la perte de gain en cas de maternité doivent être comblées.

4.5. L’USS et ses fédérations lancent une campagne concernant les articles 35a et 36 de la LTr, dans le but de faire mieux connaître les droits en vigueur des travailleurs et travailleuses ayant des obligations familiales et les droits liés à la période d’allaitement, ainsi que d’obtenir la garantie qu’ils seront respectés.

4.6. Les syndicats s’engagent dans les cantons en faveur de l’institution d’un droit à une place d’accueil dans les structures de garde pour enfants.

5. Accueil extra familial des enfants en complément de la famille : une tâche publique

Les structures d’accueil extra familial destinées aux enfants en bas âge et aux élèves des écoles sont la condition sine qua non de la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.

Et pourtant, le manque de places d’accueil dans des structures comme les crèches et les halte-garderies est criant. Les enfants accueillis dans de telles structures ne représentent que 30 pour cent du total des enfants accueillis en dehors de la famille, la majorité étant gardés par des voisins ou des parents, principalement les grands-mères. Selon les dernières estimations (PNR 52), il manque 50’000 places en Suisse dans les crèches et les autres structures d’accueil. Ce chiffre ne comprend pas l’accueil de jour dans les écoles. Si l’on en croit une estimation du Département fédéral de l’intérieur datant de 2007, ce sont 35’000 places qui sont nécessaires dans ce domaine.

Il faut donc de toute urgence créer de nouvelles places d’accueil. La quantité ne doit cependant pas reléguer la qualité à l’arrière-plan. Par conséquent, les syndicats demandent que le développement des structures d’accueil extra familial destinées aux enfants en bas âge et aux enfants d’âge scolaire se fasse sur la base de projets pédagogiques et que la prise en charge soit de haute qualité tant du point de vue des conditions d’accueil (en particulier locaux en suffisance à cet effet et pour permettre des activités comme la pratique d’un instrument de musique) que de la formation et des conditions de travail du personnel.

Mesures

5.1. L’USS s’engage en faveur du développement de structures d’accueil d’un haut niveau de qualité. Cela implique l’embauche de personnel qualifié, au bénéfice de bons salaires et jouissant de bonnes conditions de travail. Sur le plan pédagogique, la prise en charge doit correspondre aux besoins des enfants et favoriser leur développement et leur épanouissement physique et psychique.

5.2. L’USS s’engage en faveur d’une offre d’écoles à horaires continuer réparties sur l’ensemble du territoire.

5.3. L’USS conçoit l’accueil extra familial des enfants comme une mission de service public financée par l’impôt. Il faut à tout le moins que le tarif soit proportionnel au salaire des parents et couvre au plus un tiers des frais de garde. Le système des bons de garde est inspiré par le discours néolibéral sur la concurrence entre structures d’accueil. Il ressort des expériences faites à l’étranger que ces systèmes défavorisent tout particulièrement les enfants au passé migratoire. C’est pourquoi nous rejetons ce système de financement.

3 février 2009



Derniers articles