Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Règlement d’entreprise ou de personnel

dimanche 29 septembre 1996 par Claude REYMOND

Règlement d’entreprise ou de personnel = est-il applicable automatiquement aux rapports de travail liant un salarié et un employeur ? Il doit, dans ce cas, avoir été remis à l’employé. Mais est-ce suffisant ?

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2008-11-17er_reglement_entreprise_1995-09-29_-re5996.pdf


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