Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Licenciements abusifs des délégués syndicaux :

le Conseil fédéral devra expliquer son rejet des recommandations de l’OIT !

mercredi 12 novembre 2008 par Claude REYMOND

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Dans ses « Observations » sur le suivi de la recommandation du Comité de la liberté syndicale du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral s’obstine le 26 septembre 2008 à donner raison aux associations patronales qui s’opposent à toute amélioration de la protection contre les licenciements anti-syndicaux.

Preuve que la ratification par la Suisse de la convention n°98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective, le 17 août 1999, soit un demi-siècle après son adoption, n’était qu’une opération « cosmétique » permettant au pays hôte du Bureau international du Travail (BIT) de se targuer d’avoir souscrit à tous les instruments qui fondent les normes fondamentales du travail reconnues comme droits humains par la communauté internationale.

Mais la Suisse a échappé au pire puisque, niant dans un premier temps la légitimité du Comité de la liberté syndicale, le Conseil fédéral envisageait de porter l’affaire par-devant la Cour internationale de Justice ! Rien de moins. Ceci au mépris de la décision du Conseil d’administration du BIT qui a approuvé, par consensus (gouvernements, employeurs et travailleurs), la recommandation de son organe invitant notre gouvernement à prendre des mesures pour que la protection contre les licenciements antisyndicaux soit réellement efficace dans la pratique.

Revenu sur terre et après avoir longtemps « traîné les pieds », le Conseil fédéral se contente de renoncer à donner suite à l’injonction pourtant « diplomatique » du Comité de la liberté syndicale. Prétextant l’absence d’accord entre associations faîtières des partenaires sociaux, il n’a aucune gêne à gonfler le torse pour rejeter toute modification législative, même minime, en la matière. Par contre, il préconise que les conventions collectives de travail améliorent la situation, tout en reconnaissant que celles-ci ne concernent même pas la moitié des travailleuses et travailleurs occupés en Suisse ! Ponce-Pilate n’aurait pas mieux fait…

C’est en mars 2009 que le Comité de la liberté syndicale et le Conseil d’administration du BIT examineront le cas que l’Union syndicale suisse (USS) leur avait soumis en 2003.

 [1]

Il ne fait aucun doute que la réponse du Conseil fédéral ne sera pas jugée satisfaisante. Coïncidence heureuse, c’est l’année prochaine que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT donnera son appréciation quant à la mise en œuvre dans notre pays des conventions ayant trait à la liberté syndicale et au droit d’organisation et de négociation collective (n° 87 et n° 98).

Avec le soutien de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du groupe des travailleurs, l’USS pourra faire réinscrire la Suisse sur la liste des cas soumis à l’appréciation de la Commission des normes de la prochaine Conférence internationale du Travail. Triste débat en perspective pour le Conseil fédéra qui, en sa qualité de gouvernement du pays dépositaire des Conventions de Genève de 1949, doit s’efforcer de faire respecter le droit international humanitaire. Il n’arrivera jamais à convaincre qu’il a toutes les bonnes raisons du monde de laisser plus longtemps fouler aux pieds l’obligation de la Suisse d’appliquer une norme fondamentale du travail qu’elle a ratifiée !

Jean-Claude Prince


La convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical a 60 ans

Condition essentielle pour la défense des travailleuses et des travailleurs, la liberté syndicale figurait déjà dans les textes constitutionnels de l’OIT, en 1919. Le Préambule de la Partie XIII du Traité de Versailles mentionnait « l’affirmation du principe de la liberté syndicale » parmi les objectifs de l’Organisation et les principes généraux énoncés à l’article 427 contenaient une disposition sur « le droit d’association en vue de tous les objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs ».

Au cours des ans, l’importance de la liberté syndicale s’est accrue et une attention de plus en plus soutenue lui a été accordée par l’OIT. Adoptée en 1948, la convention n° 87 que la Suisse a ratifiée en 1975 constitue encore aujourd’hui le texte fondamental pour la protection internationale de la liberté syndicale. Elle établit les règles de fond d’application générale, règles qui, depuis, ont été élaborées de manière encore plus précises par la jurisprudence des organes de contrôle de l’OIT., notamment celles du Comité de la liberté syndicale.

Il ne saurait y avoir ni dialogue social ni progrès en matière de justice sociale sans liberté syndicale ; elle seule permet aux travailleuses et travailleurs de faire entendre leur voix et d’exprimer ce à quoi ils aspirent, de renforcer leur position au sein de la négociation collective et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sociale et économique. En outre, elle est une condition indispensable pour que travailleurs, employeurs et gouvernements puissent coopérer sur un pied d’égalité.

La lutte des travailleuses et travailleurs en faveur du droit à exprimer leurs intérêts par l’intermédiaire de syndicats indépendants a débuté il y a plus d’un siècle et se poursuit à l’heure actuelle, où beaucoup d’entre eux se voient encore privés de ce droit fondamental et sont exposés au harcèlement, au licenciement, à l’emprisonnement, risquant même parfois leur vie au travail. L’un des principaux progrès réalisés dans le cadre de cette lutte réside dans la reconnaissance par la communauté internationale de la liberté syndicale et du droit syndical en tant que droits fondamentaux de la personne humaine.

J.-C. P. (Pour le texte, consulter http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C087)

uss-infos 14 / 08

[1L’OIT et l’OCDE ont défini quatre normes fondamentales(a) l’interdiction du travail forcé, (b) la liberté d’association et le droit à l’organisation et à la négociation collective, (c) l’élimination de l’exploitation des enfants, et (d) la non-discrimination dans l’emploi. Cette définition des normes fondamentales a été reprise par la plupart des organismes internationaux (Sommet Social de Copenhague en 1995, Déclaration de l’OMC de Singapour (1996) et Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail (1998). L’OCDE justifie ce choix par deux arguments : ces normes fondamentales du travail font partie intégrante des droits humains, et leur respect permet d’améliorer l’efficacité économique. L’OIT parle de droits fondamentaux des travailleurs qui doivent être appliqués partout, quelque soit le niveau de développement.