Observatoire de l'Aide Sociale et de l'Insertion

Prestations transitoires fédérales

Observatoire OASI — 2021-11-10T10:39:39Z

Vous trouverez ci-joints différents articles de la Tribune de Genève, du Temps, du Matin et de l'ATS concernant la loi fédéral de rente-pont adoptée le 11 juin 2020.

Pour rappel, l'OASI dénonce depuis sa création le vide laissé par la suppression du RMCAS (Revenu minimum cantonal d'aide social pour les chômeurs en fin de droit) lors de la réforme de la LASI en 2012 qui constituait au moins un socle minimum. L'Observatoire est favorable à des prestations transitoires pour les chômeurs en fin de droit, garantissant un revenu permettant une vie sociale décente.
Rappelons que la problématique des chômeurs en fin de droit a émergé dans un contexte de restructurations économiques et de chômage structurel, questions auxquelles la société doit donner une réponse cohérente et décente. Le principe de rente-pont en est un essai.

Plus précisément, les prestations transitoires octroient des prestations permettant de couvrir le minimum vital et les frais médicaux et dentaires des chômeurs âgés. Cette rente-pont est versée jusqu'à l'âge ordinaire de retraite des ayants droit. Elle est soumise à certaines conditions résumées par le guide social romand.

Conditions
Ont droit à la rente-pont les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ou dans un Etat membre de l'UE/AELE, dont le budget présente un excédent de dépenses (voir le paragraphe « Calcul de la prestation transitoire ») et :
Qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont eu 60 ans.
Qui ont été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans.
Dont le revenu annuel d'une activité lucrative se montait au moins à 75% de la rente AVS maximale (21'510 francs en 2021) ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d'assistance ou tâches éducatives.
Dont la fortune nette est inférieure à la moitié du seuil de fortune de la Loi sur les prestations complémentaires. Pour le seuil d'entrée dans le dispositif de la rente-pont, le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire n'est pas pris en compte. En revanche, l'avoir de la prévoyance professionnelle est aussi comptabilisé, en particulier le rachat, le remboursement de montant perçus pour l'achat d'un logement, respectivement l'amortissement d'hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin de droit au chômage ainsi que les avoirs de prévoyance professionnelles, lorsqu'ils dépassent 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux de la rente-pont.

Si la fortune venait à augmenter, par exemple en raison d'un héritage, le droit aux prestations transitoires cesserait à la fin du mois au cours duquel le seuil de fortune aurait été dépassé (art. 14 al.2 LPTra).

Subsidiarité : n'ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée (en vertu de l'art. 40 de la Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, LAVS). De plus, lorsqu'une personne remplit tant les conditions d'octroi de la rente-pont que celles des prestations complémentaires, le droit aux prestations complémentaires prime.

Incertitudes autour du projet de réforme de la LIASI

Observatoire OASI — 2021-11-08T15:17:02Z

La réforme de la LIASI entamée par le Conseiller d'Etat Thierry Apothéloz peine à voir le jour.
Pour rappel, cette volonté de réviser formellement le système d'aide sociale, rapidement mis en défaut après l'entrée en vigueur de la LIASI, remonte désormais à plus de trois ans, et voilà près de deux années que la commission extra-parlementaire, dit commission Rossini, du nom de son président, en charge de sa révision a déposé son rapport.
Entravé par la situation sanitaire le processus de révision a pris du retard. Néanmoins le Conseiller d'État en charge du Département de la Cohésion sociale a annoncé la mise en place d'un processus de consultation en novembre et décembre 2021 pour un dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2022. Une motion a été accepté par le Grand conseil demandant à ce que ce calendrier soit honoré.

Bureau d'information Sociale (BiS) à Genève

Observatoire OASI — 2021-11-08T15:09:14Z

Le département de la Cohésion sociale et ses partenaires ont ouvert un guichet de renseignement facilitant l'accès au dispositif social genevois.

Ce Bureau mobile, rassemblant diverses entités (Hospice général, Collectif d'associations pour l'action sociale, Colis du Coeur, ASLOCA Genève, Haute école de travail social, Association genevoise des psychologues), change de lieu toutes les dix semaines.

Cette initiative est intéressante en cela qu'elle répond à la problématique de la complexité du réseau social genevois, notamment en raison des nombreux acteurs impliqués. Reste à voir si le format nomade portera ses fruits ainsi que l'affluence que le Bureau connaîtra.

Pour des renseignements supplémentaires :

https://www.info-sociale.ch/

https://www.ge.ch/actualite/covid-19-bureau-information-sociale-jeudi-16h00-19h00-24-11-2020

L'impact de la pandémie sur la demande d'aide sociale

Observatoire OASI — 2021-11-08T15:08:58Z

La crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques ont eu des conséquences plus ou moins fortes selon les personnes concernées.

L'article paru dans La Tribune de Genève le 20 mars 2021 décrit les trous dans le "dernier filet social" qui se sont manifestés entre autres par le succès des distributions alimentaires aux Vernets et les longues queues engendrées. Certaines populations dépourvues d'économies et à la limite de la pauvreté, notamment des indépendants et certaines personnes sans statut légal, sont rapidement tombées dans la pauvreté lorsque leurs revenus se sont vu amputés de 20% en raison de mesures de chômage partiel (RHT) ou ont tout simplement été supprimés.

Le renforcement de la protection sociale et la consolidation du statut des travailleurs sont nécessaires dans un contexte fragile où un salarié précarisé représente un bénéficiaire potentiel de l'aide sociale.

Un article du Courrier en date du 28 mars 2021 nous montre comment la pandémie a exacerbé les inégalités et comment l'aide sociale risque de devoir assumer des tâches pour lesquelles elle n'a pas été conçu, notamment en raison de problèmes structurels non résolus (mutations sur le marché du travail, durcissement de l'octroi de l'AI, etc.).

Le Temps du 7 janvier 2021 expose l'augmentation de la demande d'aide sociale chez certaines catégories spécifiques de la population, à savoir les jeunes adultes, les familles monoparentales, les personnes sans formation et les travailleurs indépendants. Selon cet article, la CSIAS prévoit une augmentation nationale de 21% du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale sur deux ans. Le Canton de Genève ne sera pas épargné, notamment en raison de sa forte dépendance au tourisme international, secteur qui a été fortement impacté par les mesures prises dans le cadre de la pandémie.

Finalement, un autre article du Temps du 16 septembre 2021 parle d'un "Covid long" concernant l'impact de la pandémie sur la population et les finances publiques. Selon cet article, l'aide sociale subirait les effets de cette crise avec deux ans de retard, ceci notamment en raison des prestations de chômage qui prendront fin mais aussi des épargnes qui risquent de s'épuiser d'ici-là.

Le non-recours chez les personnes sans statut légal

Observatoire OASI — 2021-11-08T15:04:10Z

La problématique du non-recours gagne de l'espace dans le champ médiatique, ceci s'est traduit notamment par la rédaction d'un rapport à ce sujet (voir notre article).

Un article du Courrier daté du 16 juin 2021 dépeint la contradiction qui existe entre les systèmes d'aide sociale cantonaux et le droit fédéral sur la migration, notamment la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui établit l'indépendance économique comme critère d'intégration.

Etant donné le flou des conséquences possibles, de nombreuses personnes sans statut légal renoncent à l'aide à laquelle elles pourraient prétendre par crainte de se voir expulsées ou retirer leur permis de séjour.

Pour combler cette lacune, certains cantons et municipalités ont mis sur place des programmes d'aide spécifiques ciblant cette population. C'est notamment le cas de la ville de Zurich, qui a développé une "aide sociale parallèle" constituée de prestations financières (équivalent aux deux tiers de l'aide sociale cantonale), lesquelles sont octroyées par le biais d'organisations sociales aux personnes sans statut légal.

Un autre article du Courrier nous apprend le rejet d'une motion qui établissait une aide financière fédérale pour les personnes privées d'aide sociale et de mesures de compensation salariale. Ce refus démontre le manque de considération à l'égard de travailleurs et travailleuses qui participent pleinement au bon fonctionnement de notre économie et qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Aide d'urgence en période de crise sanitaire - Genève

Observatoire OASI — 2021-11-08T15:03:42Z

L'aide d'urgence pour les personnes précaires mise à mal - sélection d'articles concernant ce projet parus dans divers journaux de la région

La quasi totalité des secteurs économiques a été affecté par la crise sanitaire liée au COVID-19. Les personnes employées paient fortement le prix de ce ralentissement de l'économie, et les ménages en situation fragile avant la crise la subissent de plein-fouet et peinent à joindre les deux bouts.
Les images de files interminables pour de l'aide alimentaire - des paniers d'une valeur de 20.- CHF -, six samedis de suite à Genève, révèlent l'existence d'une grande précarité sur le territoire.
La réponse des autorités fédérales et cantonales à cette situation exceptionnelle ne s'est pas faite attendre en ce qui concerne l'aide aux petites, moyennes et grandes entreprises. Les indépendants n'ont pas été laissés de côté, les cadres avec fonction dirigeante non-plus. Toutefois, de nombreux travailleurs précaires actifs dans le canton -temps partiels, travail sur appel, travail du sexe, travail domestique, étudiant.es, etc.- sont passés entre les mailles des divers filets tendus par les administrations, et se retrouvent sans moyens pour subvenir à leurs besoins.
Le Conseil d'Etat a ainsi proposé de créer un fonds d'indemnisation des travailleurs précaires, lequel a été acceptée par le Grand Conseil.
Contre ce projet, la droite (MCG et UDC) a lancé un référendum contre cette aide, lui ôtant en partie sa substance étant donné son caractère "urgent".
Les arguments mobilisés -"contre le travail au noir"- tout comme les méthodes de récoltes douteuses ont été fermement dénoncés par certains partis actifs à Genève.
Le vote populaire a refusé le référendum et a validé par 68,8% des votant.e.s la création de ce fonds d'indemnisation destiné aux travailleur.euse.s précaires dont la situation a été péjorée par la crise sanitaire.

Rapport d'activité 2020 du bureau de médiation administrative

Observatoire OASI — 2021-11-08T14:55:47Z

Le bureau de médiation administrative (BMA) est une structure indépendante au sein de l'Etat dont l'objectif est de régler et prévenir les contentieux qui surviennent entre l'administration et les administré·es, ceci afin d'améliorer le fonctionnement de l'administration.
Pour ce faire, le médiateur traite les demandes des citoyen·nes mais aussi des administrations quand celles-ci ne parviennent pas à régler un conflit avec l'administré·e. Il présent également un rôle préventif consistant à renseigner et orienter les personnes qui se lancent dans une démarche administrative.
Le premier médiateur du canton a été élu à la fin de l'année 2018 par le Grand Conseil pour une durée de 5 ans. En mars 2019 a été ouvert le bureau de médiation qui emploi un médiateur à temps plein et une assistante à mi-temps.

Le rapport d'activité 2020 nous offre quelques éléments intéressants au regard de nos préoccupations.

Tout d'abord, le rapport se penche (p.23) sur les raisons qui poussent les administré·es à consulter le BMA. Ainsi, la grande majorité est liée au fait que « L'administration ne donne pas d'information ponctuelle sur l'état du dossier ou répond par un simple accusé de réception lacunaire/neutre » (111 demandes sur les 129). Les problématiques suivantes sont l' « Incompréhension de l'usager-ère » (104 demandes sur 129), le « Délais de traitement » (73 demandes sur 129), le fait qu'il soit « Impossible de joindre le service par téléphone ou courriel ou non-réponse aux sollicitations » (61 demandes sur 129). Suivent ensuite les problématiques « Contestation de la décision émise par l'administration » (52 demandes sur 129) et « Erreur/négligence administrative » (47 demandes sur 129).

« Les problématiques liées à la communication représentent une large majorité des doléances citées par les administré-e-s, qu'il s'agisse de difficultés à comprendre des informations ou à l'impossibilité de pouvoir joindre un service (répondeur sans prise de message, pas de réponse, occupé). Cela invite à plusieurs réflexions. D'une part sur la capacité à vulgariser des informations administratives, notamment dans le cas de décisions formelles qui ne peuvent pas échapper à certains termes techniques et, d'autre part, la capacité à offrir un accueil téléphonique ou écrit, ce dernier point étant souvent lié à une surcharge chronique dans certains services » (p.23 du rapport).

Le terme de surcharge chronique correspond à la situation dénoncée à plusieurs reprises par l'OASI. En effet, la hausse du nombre de dossiers traités par les professionnel·les du terrain ne leur permet pas de prendre correctement en charge les bénéficiaires, ce qui se traduit notamment par des rendez-vous très espacés dans le temps et un accompagnement socio-professionnel insuffisant. Ces éléments tendent à enfermer les bénéficiaires dans les systèmes d'aide et contribuent à l'engorgement général des administrations sociales.

Le rapport nous offre quelques éléments de réflexion concernant les administrations ciblées par ces demandes. Notons toutefois que le nombre de demandes est relativement faible (147) et qu'il ne nous permet pas une analyse quantitative fine.
On apprend ainsi en page 25 et 26 que 12% des demandes concernent le Service des Prestations Complémentaires (17 demandes sur 147), 3% l'Office Cantonal de l'Emploi (4 demandes sur 147) et 7% l'Hospice général (10 demandes sur 147).
L'analyse du rapport est la suivante :

« Il n'est pas surprenant de voir une prévalence de demandes dans le domaine de l'aide social, au sens large, dans le sens où les personnes en relation avec ces différents services rencontrent des problématiques souvent complexes, impliquant des cumuls de facteurs (santé physique et/ou mentale, finances, grand âge, problématiques sociales, etc.). (p.26 du rapport) »

Finalement, voici les conclusions évocatrices du rapport :

« Il s'agit principalement de la capacité des administrations à être disponible pour répondre aux questions des administré-e-s lorsqu'ils-elles sont perdu-e-s dans leurs démarches, de la capacité à traiter les demandes dans des délais raisonnables, et enfin de communiquer de façon aussi claire que possible, l'opacité de certains écrits les rendant inaccessibles aux administré-e-s. La problématique de la charge de travail de certains services, qu'elle soit chronique ou occasionnelle, ne devrait pas se répercuter lourdement sur l'administré-e. Aussi, les conséquences des éléments précités ne doivent pas non plus être imputées de façon simpliste aux collaborateurs-trices qui effectuent leur travail dans des conditions parfois difficiles » (p.27 du rapport).

Rapport sur le non-recours aux prestations sociales à Genève

Observatoire OASI — 2020-08-10T10:27:47Z

Le rapport de la HETS sur le non recours, conduit par la Professeure Barbara Lucas, vise à documenter, visibiliser, contribuer à la compréhension du phénomène et fournir des résultats utiles aux professionnels du terrain. En effet, le phénomène revêt une ampleur certaine : les résultats variés de diverses études admettent un taux minimal de non-recours à l'aide sociale en Suisse d'un peu plus d'un quart de la population y ayant droit. (p.5)

Le rapport de la HETS se focalise sur trois principales formes de non-recours à Genève :
Le premier motif est lié aux difficultés de comprendre et de s'orienter dans le système tentaculaire des prestations sociales. La peine à obtenir des informations et à s'auto-identifier comme ayant droit est prépondérante pour expliquer cela. Le rapport met en exergue l'absence d'interlocuteur qui puisse soutenir la démarche d'une population isolée, qui présente des difficultés à lire et comprendre le français.
Le second motif a trait à la non-réception : le non-recours subi de personnes repoussées du système de protection sociale alors qu'elles souhaitent en bénéficier. Les raisons évoquées sont la crainte de la disqualification sociale et du stigmat que font peser le recours à l'aide sociale, mais également un cadre légal méconnu qui créer une appréhension quant à un potentiel retrait de permis de séjour. L'hostilité des administrations et de certains professionnels ainsi que la complexité des procédures (masse de justificatifs à remplir, renvoie d'un service à un autre) poussent certaines personnes éligibles à abandonner les démarches.
Finalement, le non-recours intentionnel couvre les situations où le refus de l'aide n'est pas lié à une honte, mais plutôt à un choix de vie qui valorise l'indépendance et l'autonomie. Aussi, ce non-recours peut traduire l'inadéquation de l'offre de prestations spécifiques, par exemple pour des femmes qui aspirent à une ascension sociale et à une émancipation, en étant toutefois freinée par une structure genrée de la répartition des tâches familiales (garde des enfants) pour lesquelles il manque des prestations.

Politique du Département de la Cohésion Sociale dirigé par Thierry Apothéloz (Article TdG)

Observatoire OASI — 2020-08-10T10:21:54Z

Cet article tiré de la TdG du 11 février 2020 se focalise sur la politique menée par le Conseiller d'État Thierry Apothéloz en tête du Département de la Cohésion Sociale (DCS) et de la future réforme de la LIASI.
Il passe également en revue certains éléments de la commission de révision de la LIASI présidée par Stéphane Rossini.

L'Observatoire en quête de témoignages pour son cinquième rapport

Observatoire OASI — 2020-04-07T10:40:56Z

L'OASI s'attelle à la rédaction d'un cinquième rapport d'observation visant à mesurer les effets de la loi sur l'insertion et l'aide sociale (LIASI), de la loi cantonale sur le chômage (LMC) et des prestations complémentaires familiales (PCFam) sur les ayants-droit.
Pour cela, l'Observatoire se base sur les témoignages de personnes bénéficiaires de ces différentes prestations. Il tient également à croiser les regards avec les expériences de professionnels du terrain.

Ainsi, si vous

êtes bénéficiaire de l'une des ces prestations, et souhaitez témoigner de votre expérience positive et/ou négative ;

avez connaissance d'une personne disposée et souhaitant témoigner de son expérience positive et/ou négative à propos de ces prestations ;

Alors nous vous invitons à prendre contact avec l'OASI par téléphone (078 607 74 00) ou par mail (observatoire.oasi@gmail.com) pour de plus amples informations et pour prendre rendez-vous.

L'Observatoire vous garantit un strict anonymat : les témoignages recueillis ne sont pas publiés et servent uniquement à la rédaction des rapports d'observation sous une forme où la personne concernée ne peut pas être reconnue.