Un rapport du Conseil Fédéral sur l’aide sociale

Le Conseil fédéral a publié le 25 février 2015 un long rapport pour faire le point sur la situation de l’aide sociale, les améliorations qui sont demandées et les débats politiques actuels au sujet d’une éventuelle loi-cadre fédérale.
Voici quelques éléments de ce rapport qui nous paraissent intéressants – mais le mieux est de s’en référer au texte.

Une description de la situation juridique en matière d’aide sociale, sur le plan suisse. (A partir de la page 5). Vraiment complexe...

Plusieurs notions de minimum vital en droit suisse
Cette notion centrale pour l’aide sociale ne répond pas à une définition uniforme mais est appréciée en fonction de normes et de valeur qui évoluent. Trois principaux minima, qui résultent de positions politiques, coexistent : le minimum du droit des poursuites, le seuil des prestations complémentaires à l’AVS/AI, et le seuil défini dans les normes de la CSIAS, sensiblement inférieur aux deux autres. (cf tableau p. 15 du rapport).

Trois types de prestations de l’aide sociale (p.18)

• les prestations non-matérielles d’aide personnelle,
• les prestations matérielles d’aide économique
• les mesures liées à l’intégration

Une réflexion sur l’aide sociale "active"
L’insertion dans le monde du travail est un objectif de l’aide sociale. "L’Etat social attend des personnes capables de travailler qu’elles acceptent un travail qu’on peut raisonnablement exiger d’elles. Mais qui décide quel travail répond à ce critère ? La stratégie d’un Etat social actif se présente souvent de ce fait comme un exercice de corde raide entre l’exigence d’une contribution de chacun et le respect dû à la dignité de l’individu dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible." (p.24 du rapport)

Les questions de procédure (p.30)
Sur ce point, une loi-cadre fédérale devrait apporter des améliorations – et la possibilité de recourir jusqu’au Tribunal Fédéral. Des dispositions existent dans les lois cantonales, mais elles ne sont pas toujours appliquées et les prodcédures sont parfois très longues. Un des problèmes serait de définir ce qui est admissible en fait de recherches de renseignements et de preuves, pour éviter les intrusions disproportionnées dans la vie privée.

Les prestations cantonales sous condition de ressources (p. 33)
Elles sont très nombreuses (subsides aux primes de l’assurance maladie, avance de pensions alimentaires, bourses d’études, prestations complémentaires familiales, assistance juridique, allocations de logement…). Elles varient suivant les cantons. Il serait très important de les coordonner avec l’aide sociale.

La question des effets de seuil et des effets pervers sur l’activité (p. 62)
Le rapport décrit des moyens par lesquels ils pourraient être évités (ce qui n’est pas le cas actuellement !)

Une loi fédérale est-elle nécessaire ?
Le rapport contient aussi une appréciation de la part du Conseil Fédéral sur la nécessité d’une intervention sous forme de loi-cadre – ce qui impliquerait une modification de la Constitution. En annexe on peut lire les prises de position des organisations les plus importantes (cantons, villes, communes, CSIAS…)