Observatoire de l’Aide Sociale et de l’Insertion

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Projet d’une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale

lundi 3 novembre 2014

Le système actuel montre ses limites : une association privée (la CSIAS) remplit une tâche étatique centrale. La légitimité démocratique des normes de la CSIAS est contestable. Certaines communes qui ont quitté la CSIAS demandent d’ailleurs une loi fédérale.

Un minimum de coordination et d’harmonisation serait indispensable au niveau fédéral, en particulier pour la collaboration institutionnelle avec les assurances chômage et invalidité. Il n’est toutefois pas question de transférer à la Confédération la compétence et la responsabilité financière des cantons ; une loi-cadre devrait aider les cantons dans leur tâche.
Les nombreux opposants à un tel projet estiment que le système actuel fonctionne bien et craignent que les cantons perdent une compétence importante.

Une motion a échoué en 2012 : le Conseil National l’avait accepté, mais le Conseil des Etats l’a refusé. Un nouveau projet a été déposé sous forme de postulat par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et discuté à la séance du Conseil National du 10 mars 2014. Le postulat a été accepté par 88 voix contre 87.Le Conseil fédéral prépare un rapport.



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