Rapport de la commission chargée de la révision de la LIASI

Le Conseil d’État genevois a institué en janvier 2019 une commission chargée de l’évaluation de la LIASI, d’examiner des pistes de réforme et de proposer un avant-projet de loi. Cette commission, présidée par Stéphane Rossini, a remis son rapport le 31 décembre 2019.

Ce dernier s’ouvre sur une contextualisation de la situation genevoise. Ensuite, un tour d’horizon du réseau genevois d’aide sociale survole les diverses prises de position, notamment les recommandations faites par l’OASI dans ses rapports d’observation. La commission se focalise ensuite sur les considérations nationales et intercantonales.
La partie suivante se penche sur les cinq principales problématiques qui ont été débattues au sein de la commission : l’investissement social, l’approche globale, les collaborations avec l’économie, la coordination des dispositifs, la qualité et le suivi des dispositifs sociaux.
Sont ensuite exposées les réflexions de la commission concernant ces thèmes, explicitant les choix faits dans l’avant-projet de loi présenté dans la dernière partie.

Les propositions du rapport sont résumées ci-dessous, sans commentaire de la part de l’OASI :

• renforcer les compétences des communes sur différents niveaux d’actions (pp.27-28)
• augmenter les prestations financières qui aujourd’hui ne permettent pas forcément de sortir d’une situation de précarité, notamment l’aide exceptionnelle (barème 2) ; réviser la franchise en considérant tout le revenu dès les premiers francs (pp. 28-29)
• mettre l’accent sur les buts et les principes généraux suivants : solidarité, accompagnement personnalisé, autonomisation des ayants-droit, prise en compte des problématiques de genre, considération des aspects sanitaires (pp.30-31)
• généraliser l’accès aux prestations, en le garantissant par une information claire et un effort de coordination ; soutenir les associations du terrain (pp.31-32)
• redéfinir la prise en charge des bénéficiaires, en remettant notamment l’accent sur les prestations non-financières et le suivi social et en supprimant le CASI ; redéfinir et adapter la politique de réinsertion professionnelle en mettant l’accent sur la formation et la réorientation professionnelle ; développer une prestation forfaitaire pour celles et ceux qui n’ont pas besoin de suivi social régulier (pp.32-40)
• repenser le problème de l’endettement, qui est un obstacle à l’intégration sociale et professionnelle ; élargir les prestations afin de prévenir et de lutter contre les dettes (pp.40-42)
• mettre l’accent sur la problématique du logement en tant que besoin fondamental à combler en amont d’une réintégration, ceci en mettant à jour le barème des loyers après examen du marché immobilier genevois ; développer l’offre de logements sur le Canton (pp.43-44)
• développer la collaboration interinstitutionnelle, la renforcer afin d’optimiser le contrôle et le suivi des dossiers ; centraliser les dossiers entre les différents acteurs impliqués pour une saisie unique des données (pp.44-46)
• évaluer et adapter les dispositifs, notamment en créant un Observatoire cantonal de l’action sociale (pp.46-48)
• renforcer les relations avec l’économie et conformer les pratiques et les prestations aux besoins du marché de l’emploi (pp.48-49)