en matière d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, tortures
ou autres dénis des droits fondamentaux
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une coordination ponctuelle ayant pour but de déposer une plainte pénale à l’encontre d’un citoyen
eine punktuelle Koordinierung zu schaffen, die zum Ziel hat, eine Strafklage gegen einen Bürger einzubringen
una coordinación punctual que tenga como meta de depositar una denuncia penal contra un ciudadano
Sur ce dossier, collaborent depuis 2008 CUA + TRIAL + OMCT
Seit 2008 bearbeiten CUA, TRIAL und OMCT diesen Fall gemeinsam....
Sobre este caso, colaboran desde 2008 la CUA, TRIAL y la OMCT
La Cour a ainsi reconnu le prévenu coupable de complicité d’assassinat de sept personnes placées sous la protection de l’Etat
Genève, le 12 juillet 2017. Dans un arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral (TF) a renvoyé l’affaire devant les tribunaux genevois, sans se prononcer sur la culpabilité de l’ancien chef de la police du Guatemala. Les juges de Lausanne confirment au passage plusieurs points importants du dossier.
Dans son jugement d’aujourd’hui, le TF exige l’audition de plusieurs témoins, dont la mise à l’écart a pu violer le droit de l’accusé à un procès équitable. Ce dernier sera donc rejugé par les autorités genevoises, (...)
annoncé par Le Temps
https://www.letemps.ch/suisse/2017/07/12/erwin-sperisen-devra-rejuge-geneve
L’arrêt du Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l’ancien chef de la police du Guatemala, condamné à la prison à vie pour l’assassinat planifié de détenus. Les reproches visent essentiellement l’opération Gavilan pour laquelle Erwin Sperisen avait été acquitté en première instance, puis condamné en (...)