RAPPORT du Conseil fédéral au Conseil national sur l’immunité de M. Nicole, député au Conseil national. (Du 2 décembre 1932.)

RAPPORT du Conseil fédéral au Conseil national sur l’immunité de M. Nicole, député au Conseil national. (Du 2 décembre 1932.)

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Il y a assurément danger de collusion tant que ne sont pas terminés l’interrogatoire des témoins et des inculpés, ainsi que les autres investigations en rapport avec la participation de M. Nicole. Ce danger n’est pas écarté par la déclaration — donnée au nom de M. Nicole par son défenseur — selon laquelle en cas *de mise en liberté pendant la durée de la session de l’Assemblée fédérale, il s’abstiendrait de prendre la parole dans des assemblées populaires publiques. Même s’il n’y a peut-être pas lieu de redouter que l’inculpé fuie à l’étranger, il reste possible qu’en Suisse il se soustraie à la justice. Nous rappelons, par exemple, que si les anarchistes Tronchet et Lebet ont échappé jusqu’à maintenant à l’instruction ouverte à Genève, c’est évidemment qu’ils sont tenus cachés par leurs acolytes.
Et si d’un côté l’on prétend, dans la discussion publique, que la mise en liberté de Nicole contribuerait à apaiser les esprits politiquement surexcités, le contraire peut être affirmé tout aussi bien. Du point de vue politique, il serait certainement fâcheux que M. Nicole fût aujourd’hui rais en liberté et que dans quelques jours une nouvelle arrestation se révèle urgente pour les besoins de l’instruction. Personne ne comprendrait cette manière d’agir. La seule solution juste consiste par conséquent à s’en tenir simplement aux exigences de la poursuite, sans égard aux considérations politiques apparentes ou réelles. Il va sans dire que la détention et les autres mesures éventuelles de procédure ne seront maintenues, conformément aux principes généraux du droit, qu’aussi longtemps que l’exigéra le but de l’instruction.

Dans ces conditions, nous avons l’honneur de proposer au Conseil national :
De refuser l’immunité parlementaire sollicitée par M. Léon Nicole, député au Conseil national.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances •de notre haute considération.
Berne, le 2 décembre 1932.
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, MOTTA. Le vice-chancelier, LEIMGBUBER.