Les civils ... sont soumis au droit pénal militaire.

Arrêté du Conseil fédéral concernant l’application du droit pénal militaire aux civils. (Du 10 novembre 1932.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,
vu l’article 102, chiffre 10, de la constitution et l’article 3 du code pénal militaire du 13 juin 1927,
arrête :
Article premier.
Les troubles survenus à Genève le 9 novembre 1932 obligent le Conseil fédéral et le Conseil d’Etat du canton de Genève à utiliser des troupes pour assurer la tranquillité et l’ordre dans le pays. Ces troupes sont en service actif.
Art. 2.
Les civils qui, pendant ce service actif, se rendent coupables d’un délit mentionné à l’article 3 du code pénal militaire du 13 juin 1927 sont soumis au droit pénal militaire.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 novembre 1932.

Berne, le 10 novembre 1932.
Au nom dû Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
MOTTA.
Le chancelier de la Confédération,
KAESLIN.