Ministerio de Justicia

Nous accusons reception de votre lettre adressee au Ministre de la Justice, concernant a l’octroi de la nationalite espagnole aux citoyens suisses qui ont participe aux services des Brigades Internationales pendant la Guerre Civile Espagnole.

Nous vous demandons de nous excuser du retard avec lequel, pour des raisons externes a notre service, nous repondons a votre demande. Nous vous communiquons la reponse de la Sous-Direction Generale de Nationalite ainsi que celle du Departement de l’Etat Civil, dans laquelle il est fait mention de :

« Le Royal decret 39/1996, du 19 janvier, reconnaît le travail qui a ete apporte par les volontaires integres aux Brigades Internationales durant la guerre civile espangole (1936 – 1939). Il est entendu, vue les circonstances exceptionnelles prevues dans l’art. 21 du Code Civil, concede la nationalite espagnole par lettre naturelle.

Pour beneficier de ce Royal Decret 39/1996, l’interesse devra fournir :

 Une demande individuelle comme stipule dans l’art. 1 devant le responsable du Registre Civil du Consultat de son domicile.
 Apporter les preuves qui justifient les circonstances exceptionnelles invoquees.
 Acte de naissance.

L’article 2 du Royal decret etablit une periode de trois ans, a partir du 5 mai 1996, pour l’entree en vigueur du texte legal mentionne. »

Madrid, 22 septembre 2006.

La conseillere du Cabinet du Ministre